CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES ISOL’EXPERT

1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après : le « Produit » ou les « Produits ») et/ou prestations de services, notamment les prestations de livraison et d’installation à domicile (ci-après : le « Service » ou les « Services »), proposés par la société ISOL’EXPERT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 8 rue Pierre Cremel – 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 538 258 989 et n° TVA IC FR34 538 258 989 (ci-après « ISOL’EXPERT ») auprès des clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »), lesquels peuvent être des consommateurs tels que définis par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (ci-après le « Consommateur » ou les « Consommateurs ») ou des professionnels ne correspondant pas à la définition de Consommateurs.

ISOL’EXPERT et le Client sont collectivement dénommés les Parties.

1.2 Les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables au Client, lequel, en émettant la commande, les accepte comme étant le seul accord en vigueur entre les parties. ISOL’EXPERT se réserve la possibilité de modifier les présentes Condition Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.isolexpert.fr . Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente de ISOL’EXPERT applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.3 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2 – OFFRE DE PRODUITS ET INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU CLIENT

2.1 Les Produits et Services sont proposés par ISOL’EXPERT dans son catalogue, sur son site internet www.isolexpert.fr , ainsi que dans ses locaux d’exposition, dans la mesure des stocks disponibles. Les spécifications mentionnées sur les catalogues, fiches techniques ou imprimés publicitaires de ISOL’EXPERT n’ont qu'une valeur indicative. Les offres de Produits et Services ISOL’EXPERT sont valables aussi longtemps qu’elles sont proposées, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée par ISOL’EXPERT. ISOL’EXPERT se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tous Produits et/ou Services, de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits et Services, sans aucun préavis même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées, et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

2.2 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande et à tout achat de Produits et Services, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, notamment les informations portant sur :

· les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leur prix respectif,

· la durée de validité du devis,

· la date ou le délai auquel BEL’VUE s'engage à livrer les Produits et Services,

· les informations relatives à l'identité de ISOL’EXPERT, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités,

· les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits et Services, ainsi que les modalités prévues par ISOL’EXPERT pour le traitement des réclamations,

· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

· la possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

2.3 Lors de la commande, le Client communique à ISOL’EXPERT, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou Services et/ou à l’adresse de facturation. Lors de la commande de produits sur-mesure, le Client fournit, sous sa responsabilité, les mesures et toutes les informations techniques utiles à ISOL’EXPERT pour leur fabrication. En cas d’erreur, ISOL’EXPERT ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

3 – DEVIS, COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

3.1 Avant toute commande, ISOL’EXPERT adresse un devis au Client mentionnant avec exactitude les spécifications des Produits et Services et toutes précisions nécessaires ainsi que le prix correspondant. Sauf indication contraire, le devis établi par ISOL’EXPERT est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, ISOL’EXPERT aura la possibilité de maintenir ou de modifier son offre.

3.2 Pour que la commande soit confirmée, le devis de ISOL’EXPERT doit être expressément accepté par le Client par retour du double du devis signé de sa main et revêtu des mentions « Devis reçu avant exécution des travaux » et « Bon pour accord », soit par un courrier, un courriel ou une télécopie de sa part faisant référence au devis. A défaut, aucune des parties n'est engagée.

3.3 Toute commande confirmée par le Client constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation expresse de ISOL’EXPERT et ne pourra en aucun cas apporter novation au contrat original. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison ou la réalisation des Services, ISOL’EXPERT pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la commande, sans compter tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client à l’exception des cas visés à l’article 6 ci-après.

3.4 La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du Client, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas le Client à annuler sa commande. Le Client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat.

3.5 ISOL’EXPERT se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande par tout prestataire de son choix, sous sa propre responsabilité.

3.6 ISOL’EXPERT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.7 Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

4 – PRIX, TAXES ET IMPÔTS

4.1 Les prix de vente des Produits sont ceux figurant en magasin, sur le catalogue ou sur le site internet au moment de la commande. Tout changement de prix par ISOL’EXPERT postérieurement à la commande est sans effet sur celle-ci, le prix étant garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison des Produits et Services. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du Produit ou fourniture du Service.

4.2 Les prix sont indiqués en euro, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) ou l’éco-mobilier applicable(s) au moment de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et communiqués au Client avant la validation par le Client de sa commande. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente sont à la charge du Client. Le prix du Produit ou Service commandé, les frais de livraison et le montant total de la commande figurent sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Facturation

Une facturation détaillée est adressée au Client selon la modalité de son choix (courrier, courriel, fax, ou autres). A défaut de choix par le Client, la facture lui sera adressée par ISOL’EXPERT au format PDF et par courrier électronique. L’adresse électronique d’envoi de la facture est choisie par le Client lors de la passation de la commande. La facture des Produits et/ou des Services sera émise et transmise au Client après règlement de l’intégralité de la commande dans les conditions ci-après.

5.2 Conditions de règlement

Sauf dérogation, la commande d’un Produit ou Service donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte par le Client, dont le montant est déterminé par ISOL’EXPERT.

Pour les Produits, le solde du prix de la commande est payable au moment du retrait en magasin sur présentation du bon de commande ou 48 heures avant la livraison des Produits chez le Client.

Pour les Services, le solde du prix de la commande est payable au démarrage de la réalisation effective des Services chez le Client.

Si le paiement du solde n’intervient pas, la livraison des Produits et Services ne pourra être effectuée.

5.3 Modalités de paiement

Les commandes sont payables en espèces (dans la limite du plafond légal), par chèque ou carte bancaire dans le magasin où la commande a été passée. La présentation de justiﬁcatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement.

La facture des Produits et/ou des Services sera émise après règlement de l’intégralité de la commande et transmise au Client.

5.4 Retard/défaut de paiement

En cas de retard de paiement sur une seule facture, ISOL’EXPERT pourra suspendre toutes les commandes en cours, que certaines commandes aient été payées ou non, et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum selon les règles issues du Code de commerce.

ISOL’EXPERT se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.

6 – LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS ET SERVICES

6.1 Livraison des Produits

6.1.1 Les frais de livraison sont affichés en magasin et figurent sur le devis et la commande.

6.1.2 Le délai de livraison est mentionné sur le devis et la commande. La livraison est conditionnée au règlement du solde de la commande, conformément à l’article 5 ci-dessus. ISOL’EXPERT informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par ISOL’EXPERT du délai de livraison du Produit ou de fourniture du Service annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

6.1.3 Modalités de livraison. L’adresse de livraison communiquée par le Client devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, au moment de la commande, le Client devra signaler toute difficulté d’accès du lieu (notamment étage, inaccessibilité par l’intérieur) nécessitant une nacelle. ISOL’EXPERT décline toute responsabilité en cas de dommage survenant sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié, non signalé par le Client. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté. Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et informer le service clients ISOL’EXPERT dans les 72h ouvrées de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante secretariat@isolexpert.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher de ISOL’EXPERT. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client. ISOL’EXPERT communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de ISOL’EXPERT dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

6.2 Retrait des Produits en magasin

6.2.1 Lors de la commande, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée avec le Client.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par ISOL’EXPERT. ISOL’EXPERT informera le Client, par tout moyen de communication, de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par ISOL’EXPERT de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

6.2.2 Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, qu’il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le bon de livraison correspondant. De plus, le Client dispose de 15 jours calendaires suivant le retrait pour effectuer toute réclamation portant sur un défaut apparent ou produit/pièce manquant qu’il n’aurait pas détecté au moment du retrait.

6.2.3 Dans l’hypothèse où le Client ne venait pas retirer les Produits après la date de mise à disposition fixée, ISOL’EXPERT adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa notification au Client, ISOL’EXPERT se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités de retard d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à compter de la date de notification. ISOL’EXPERT pourra disposer librement de tout Produit non-retiré et conserver le montant versé à la commande 30 jours après la notification de mise en demeure restée infructueuse.

6.3 Réception des Services

6.3.1 Une fois les Services réalisés conformément au devis validé par le Client, ISOL’EXPERT fait signer au Client le Procès-Verbal de réception de travaux correspondant aux Services.

6.3.2 Si les travaux sont réceptionnés sans réserve, le Client paye le solde du devis dans les conditions fixées à l’article 5.

6.3.2 Si les travaux sont réceptionnés avec réserves, ISOL’EXPERT s’engage à lever ces réserves dans un délai de sept (7) jours, sauf si la réserve nécessite la commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai, auquel cas, ISOL’EXPERT s’engage à lever ces réserves dans un délai de septe (7) jours suivant la réception des matériels nécessaires.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 La marchandise vendue reste la propriété de ISOL’EXPERT jusqu’au paiement intégral du prix.

À défaut du paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, ISOL’EXPERT pourra reprendre possession des Produits vendus, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à ISOL’EXPERT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d'intenter de ce fait à l’encontre du Client.

La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à ISOL’EXPERT, même si elle en a eu connaissance.

7.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des marchandises commandées. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits et Services commandés, au profit de ISOL’EXPERT, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, ISOL’EXPERT serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

En cas d’ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005, dans le délai de 3 mois à compter de la publication du jugement ouvrant ladite procédure.

8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Délai et modalités de rétractation

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour :

- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;

- de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant ISOL’EXPERT de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, par écrit : par envoi postal (sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation joint au devis, par courriel à l’adresse suivante secretariat@isolexpert.fr ou directement sur le site internet ISOL’EXPERT en remplissant le formulaire de rétractation en cliquant ici.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Selon l’article L. 121-59 du Code de la consommation, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS D’UN DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU DANS UN SALON.

8.2 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation selon les modalités précitées, ISOL’EXPERT remboursera tout paiement effectué par le Client, y compris les frais de livraison standards, si la livraison est assurée par BEL’VUE, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, le remboursement par BEL’VU peut être différé jusqu’à la réception des Produits par ISOL’EXPERT ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.3 Retour des Produits

Les Produits doivent être retournés par le Client à l’adresse suivante : ISOL’EXPERT 8 RUE PIERRE CREMEL 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

Tout retour de Produit à ISOL’EXPERT s’effectue aux frais du Client. ISOL’EXPERT se réserve le droit de facturer au Client des frais, plafonnés au coût direct de récupération des Produits, pour tout Produit retourné par le Client aux frais de ISOL’EXPERT ou tout Produit omis d’être retourné par le Client. Les Produits doivent toujours être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine intact.

9 – GARANTIES

9.1 Étendue

Les Produits et Services fournis par ISOL’EXPERT bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de conception ou de réalisation les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées. Les produits proposés par ISOL’EXPERT sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée légale, sauf durée spécifique indiquée dans les devis ou dans les documentations respectives des Produits. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La réparation, le remplacement ou la rectification des Produits et Services pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

Les Produits et les Services sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale ISOL’EXPERT.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

9.2 Garantie légale

ISOL’EXPERT est tenue des défauts de conformité du Produit à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Art. L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217.5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Art. 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Garantie commerciale

ISOL’EXPERT offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurant ci-après / dans la brochure de Garantie (laquelle est accessible sur demande / sur le site internet www.isolexpert.fr).

9.4 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales

Le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 9.2 et 9.3 en contactant le Service Client ISOL’EXPERT, joignable du lundi au vendredi. Ses coordonnées sont disponibles sur le site et sur la facture du Client. Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle présentera au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi, le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

9.4 Exclusion de garantie

Les défauts ou détériorations provoqués par une négligence, une utilisation anormale, un défaut d'entretien de la part du Client ou encore en cas d'usure naturelle ou de modification du Produit par le Client ou par un tiers non habilité par ISOL’EXPERT, sont exclus de la garantie.

Dans l’hypothèse où le Client procéderait lui-même à l'installation des Produits achetés (montage et pose), il demeurera seul responsable de cette prestation, quand bien même des informations, conseils ou schémas lui auraient été communiqués par ISOL’EXPERT à ce sujet, et ne pourra en aucun cas bénéficier de la présente garantie pour tout dommage qui surviendrait à l'occasion d’un tel montage.

10 – DISPONBILITE DES PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par ISOL’EXPERT et présentée dans la brochure de garantie par catégorie de Produits.

11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ISOL’EXPERT est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

De même, ISOL’EXPERT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect matériel ou immatériel, causé par une mauvaise utilisation des Produits.

La responsabilité totale cumulée de ISOL’EXPERT n’excédera pas le montant hors taxes total de la commande facturée par B ISOL’EXPERT et réglée par le Client.

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des Services à ISOL’EXPERT, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de ISOL’EXPERT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

12 – FORCE MAJEURE

ISOL’EXPERT ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui serait l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure tel que notamment l'inondation, l'émeute, tout acte de vandalisme, l'incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes, et tous faits de la nature survenant dans les locaux de ISOL’EXPERT ou ceux de ses fournisseurs ainsi tous faits rendant impossible pour ISOL’EXPERT la réception des Produits ou l’exécution des Services.

13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 ISOL’EXPERT déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre. Les données personnelles communiquées à ISOL’EXPERT par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Services proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres ISOL’EXPERT et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par ISOL’EXPERT et/ou par des partenaires commerciaux de ISOL’EXPERT.

13.2 ISOL’EXPERT s’engage, en conséquence, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données de ses Clients.

13.3 Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit (i) d'accès, (ii) de rectification, (iii) d'effacement, (iv) à la portabilité des données et (v) à la limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : secretariat@isolexpert.fr ou en écrivant à : ISOL’EXPERT, 8 rue Pierre Crémel 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY.

13.4 Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

13.5 Pour plus d’informations sur la politique de collecte et le traitement des données personnelles de ISOL’EXPERT, le Client est invité à visiter la page : www.isolexpert.fr .

13.6 Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent ainsi que les prestations de Services sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15 – LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients ISOL’EXPERT par mail à l’adresse suivante secretariat@isolexpert.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : ISOL’EXPERT, 8 rue Pierre Crémel 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY.

15.2 Si le Client est un consommateur il pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation, conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients ISOL’EXPERT depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord. ISOL’EXPERT propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, SAS Médiation Solution, via son e-mail contact@sasmediationsolution-conso.fr ou en écrivant à l’adresse suivante 8 rue Pierre Crémel 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY. Les parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec le service clients ISOL’EXPERT ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un consommateur, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

15.3 Si le client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Paris.

Le Service Clients ISOL’EXPERT peut être contacté :

Par téléphone au numéro : 03 83 33 18 68

Par le site internet dans la rubrique : CONTACT

Par courrier à l’adresse suivante : 8 rue Pierre Crémel 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 11/02/2021.

ISOL’EXPERT

EURL au capital de 15.000 €

RCS NANCY 538 258 989

N° TVA : FR34 538 258 989

8, rue Pierre Crémel – 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

Tél. 03 83 33 18 68

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité de vous rétracter de votre commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de Services et à compter de la date de réception du Produit ou de prestation de Service impliquant la livraison d’un Produit.

Pour exercer votre droit de retrait, vous devez remplir et nous retourner ce formulaire : À l'attention de la société ISOL’EXPERT, 8 rue Pierre Crémel 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ou secretariat@isolexpert.fr

Civilité : O Madame O Monsieur

Nom/Prénom :

Adresse/Code Postal/Ville :

Téléphone principal :

E-mail :

Confirmation d'e-mail :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) / pour la prestation de Services (*) ci-dessous :

Produit(s) et /ou Service(s) concerné(s) :

N°/Date de commande :

Date de réception :

Bas du formulaire

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Dans un souci de démarche qualité, nous vous remercions de nous indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez annuler la vente :

O Je suis déçu par le produit O Produit reçu endommagé O J'ai changé d'avis O Autre

(*) Rayez la mention inutile.

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